{"title-block":{"case-number":"2002-11-21/63","document-number":"2003031045","full-title-fr":"21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Protocole à l'Accord de coopération et d'Union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'Acte final.","modifies":[],"page-number":2430,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/01/24_1.pdf#Page55","publication-date":[2003,1,24],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2003,2,3],""]],"title-date":[2002,11,21],"title-fr":"Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Protocole à l'Accord de coopération et d'Union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'Acte final."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/11/21/2003031045/justel"}