{"title-block":{"case-number":"2002-11-21/59","document-number":"2003031033","full-title-fr":"21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles A, B et C et à l'Acte final.","modifies":[],"page-number":2426,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/01/24_1.pdf#Page51","publication-date":[2003,1,24],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2003,2,3],""]],"title-date":[2002,11,21],"title-fr":"Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles A, B et C et à l'Acte final."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/11/21/2003031033/justel"}