{"title-block":{"case-number":"2002-11-21/48","document-number":"2003031023","full-title-fr":"21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique.","modifies":[],"page-number":2415,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/01/24_1.pdf#Page40","publication-date":[2003,1,24],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2003,2,3],""]],"title-date":[2002,11,21],"title-fr":"Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/11/21/2003031023/justel"}