{"title-block":{"case-number":"2002-11-21/78","document-number":"2003031020","full-title-fr":"21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et au procès-verbal de signature.","modifies":[],"page-number":2447,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/01/24_1.pdf#Page72","publication-date":[2003,1,24],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2003,2,3],""]],"title-date":[2002,11,21],"title-fr":"Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et au procès-verbal de signature."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/11/21/2003031020/justel"}