{"title-block":{"case-number":"2002-11-21/61","document-number":"2003031019","full-title-fr":"21 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE de Lomé, à l'Acte final, et au Protocole à la quatrième convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne.","modifies":[],"page-number":2428,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/01/24_1.pdf#Page53","publication-date":[2003,1,24],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2003,2,3],""]],"title-date":[2002,11,21],"title-fr":"Décret portant assentiment par l'Assemblée de la Commission communautaire française à l'Accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE de Lomé, à l'Acte final, et au Protocole à la quatrième convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/11/21/2003031019/justel"}