{"title-block":{"case-number":"2003-07-03/63","document-number":"2003029513","full-title-fr":"3 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002.","modifies":[],"page-number":45521,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/09/10_1.pdf#Page171","publication-date":[2003,9,10],"source":"Communauté française","starts":[[[2003,9,20],""]],"title-date":[2003,7,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/07/03/2003029513/justel"}