{"title-block":{"case-number":"2003-07-17/49","document-number":"2003029508","full-title-fr":"17 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée.","modifies":[],"page-number":45522,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/09/10_1.pdf#Page172","publication-date":[2003,9,10],"source":"Communauté française","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[2003,7,17],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/07/17/2003029508/justel"}