{"title-block":{"case-number":"2003-07-17/45","document-number":"2003029469","full-title-fr":"17 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à l'avenant modifiant l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.","modifies":[],"page-number":43072,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/09/03_1.pdf#Page56","publication-date":[2003,9,3],"source":"Communauté française","starts":[[[2003,9,12],""]],"title-date":[2003,7,17],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'avenant modifiant l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/07/17/2003029469/justel"}