{"title-block":{"case-number":"2003-05-08/41","document-number":"2003029291","full-title-fr":"8 MAI 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, et l'acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001.","modifies":[],"page-number":29361,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/28_1.pdf#Page81","publication-date":[2003,5,28],"source":"Communauté française","starts":[[[2003,6,7],""]],"title-date":[2003,5,8],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, et l'acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/05/08/2003029291/justel"}