{"title-block":{"case-number":"2003-05-08/42","document-number":"2003029288","full-title-fr":"8 MAI 2003. - Décret portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999.","modifies":[],"page-number":29363,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/28_1.pdf#Page83","publication-date":[2003,5,28],"source":"Communauté française","starts":[[[2003,6,7],""]],"title-date":[2003,5,8],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/05/08/2003029288/justel"}