{"title-block":{"case-number":"2003-05-08/39","document-number":"2003029284","full-title-fr":"8 MAI 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, et l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002.","modifies":[],"page-number":28933,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/26_1.pdf#Page73","publication-date":[2003,5,26],"source":"Communauté française","starts":[[[2003,6,5],""]],"title-date":[2003,5,8],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, et l'Acte final, faits à Valence le 22 avril 2002."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/05/08/2003029284/justel"}