{"title-block":{"case-number":"2003-03-27/68","document-number":"2003029247","full-title-fr":"27 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2003 et mise à jour au 22-10-2003) (NOTE : arrêté annulé par arrêt n° 142.684 du Conseil d'Etat, en date du 25-03-2005.)","modifies":["1997029396","1999029674","1996029275","1998029076","1996029274","1998029530"],"page-number":37681,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/07/11_2.pdf#Page35","publication-date":[2003,7,11],"source":"Communauté française","starts":[[[2003,7,11],""]],"title-date":[2003,3,27],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2003 et mise à jour au 22-10-2003) (NOTE : arrêté annulé par arrêt n° 142.684 du Conseil d'Etat, en date du 25-03-2005.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/03/27/2003029247/justel"}