{"title-block":{"case-number":"2003-02-20/40","document-number":"2003029123","full-title-fr":"20 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998.","modifies":[],"page-number":10548,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/04_1.pdf#Page42","publication-date":[2003,3,4],"source":"Communauté française","starts":[[[2003,3,14],""]],"title-date":[2003,2,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/02/20/2003029123/justel"}