{"title-block":{"case-number":"2003-02-20/39","document-number":"2003029122","full-title-fr":"20 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, et l'Acte final, fait à Luxembourg le 25 juin 2001.","modifies":[],"page-number":10546,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/04_1.pdf#Page40","publication-date":[2003,3,4],"source":"Communauté française","starts":[[[2003,3,14],""]],"title-date":[2003,2,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, et l'Acte final, fait à Luxembourg le 25 juin 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/02/20/2003029122/justel"}