{"title-block":{"case-number":"2003-02-20/38","document-number":"2003029121","full-title-fr":"20 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment au Traité de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas, fait à Charleroi le 28 mars 2002.","modifies":[],"page-number":10544,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/04_1.pdf#Page38","publication-date":[2003,3,4],"source":"Communauté française","starts":[[[2003,3,14],""]],"title-date":[2003,2,20],"title-fr":"Décret portant assentiment au Traité de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas, fait à Charleroi le 28 mars 2002."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/02/20/2003029121/justel"}