{"title-block":{"case-number":"2003-02-20/37","document-number":"2003029120","full-title-fr":"20 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000","modifies":[],"page-number":10542,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/04_1.pdf#Page36","publication-date":[2003,3,4],"source":"Communauté française","starts":[[[2003,3,14],""]],"title-date":[2003,2,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/02/20/2003029120/justel"}