{"title-block":{"case-number":"2003-02-20/36","document-number":"2003029119","full-title-fr":"20 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999.","modifies":[],"page-number":10540,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/04_1.pdf#Page34","publication-date":[2003,3,4],"source":"Communauté française","starts":[[[2003,3,14],""]],"title-date":[2003,2,20],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/02/20/2003029119/justel"}