{"title-block":{"case-number":"2002-12-19/67","document-number":"2003029007","full-title-fr":"19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à l'élaboration par le Gouvernement d'un rapport annuel d'évaluation de la politique gouvernementale d'égalité entre les femmes et les hommes. <Intitulé remplacé par DCFR 2005-01-28/37, art. 2, 002 ;  En vigueur :  18-04-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-2003 et mise à jour au 08-04-2005)","modifies":[],"page-number":2153,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/01/22_1.pdf#Page43","publication-date":[2003,1,22],"source":"Communauté française","starts":[[[2003,2,1],""]],"title-date":[2002,12,19],"title-fr":"Décret relatif à l'élaboration par le Gouvernement d'un rapport annuel d'évaluation de la politique gouvernementale d'égalité entre les femmes et les hommes. <Intitulé remplacé par DCFR 2005-01-28/37, art. 2, 002 ; En vigueur : 18-04-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-2003 et mise à jour au 08-04-2005)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/12/19/2003029007/justel"}