{"title-block":{"case-number":"2003-12-17/42","document-number":"2003029003","full-title-fr":"17 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York, le 15 novembre 2000.","modifies":[],"page-number":2475,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/01/16_1.pdf#Page83","publication-date":[2004,1,16],"source":"Communauté française","starts":[[[2004,1,26],""]],"title-date":[2003,12,17],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York, le 15 novembre 2000."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/12/17/2003029003/justel"}