{"title-block":{"case-number":"2003-06-06/37","document-number":"2003027456","full-title-fr":"6 JUIN 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin, et à l'Acte final, faits à Paris, le 3 avril 2001.","modifies":[],"page-number":33451,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/06/23_1.pdf#Page57","publication-date":[2003,6,23],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2003,7,3],""]],"title-date":[2003,6,6],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin, et à l'Acte final, faits à Paris, le 3 avril 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/06/06/2003027456/justel"}