{"title-block":{"case-number":"2003-06-06/39","document-number":"2003027453","full-title-fr":"6 JUIN 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ainsi qu'à l'Acte final et à l'Echange de lettres remplaçant la signature de l'Accord, signés à Luxembourg le 9 avril 2001.","modifies":[],"page-number":33534,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/06/24_1.pdf#Page48","publication-date":[2003,6,24],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2003,7,4],""]],"title-date":[2003,6,6],"title-fr":"Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, ainsi qu'à l'Acte final et à l'Echange de lettres remplaçant la signature de l'Accord, signés à Luxembourg le 9 avril 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/06/06/2003027453/justel"}