{"title-block":{"case-number":"2003-06-06/34","document-number":"2003027449","full-title-fr":"6 JUIN 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Valence, le 22 avril 2002.","modifies":[],"page-number":33445,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/06/23_1.pdf#Page51","publication-date":[2003,6,23],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2003,7,3],""]],"title-date":[2003,6,6],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Valence, le 22 avril 2002."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/06/06/2003027449/justel"}