{"title-block":{"case-number":"2003-06-06/42","document-number":"2003027448","full-title-fr":"6 JUIN 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord euroméditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002.","modifies":[],"page-number":33540,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/06/24_1.pdf#Page54","publication-date":[2003,6,24],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2003,7,4],""]],"title-date":[2003,6,6],"title-fr":"Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord euroméditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/06/06/2003027448/justel"}