{"title-block":{"case-number":"2003-06-06/31","document-number":"2003027442","full-title-fr":"6 JUIN 2003. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York le 27 novembre 2000.","modifies":[],"page-number":33439,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/06/23_1.pdf#Page45","publication-date":[2003,6,23],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2003,7,3],""]],"title-date":[2003,6,6],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York le 27 novembre 2000."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/06/06/2003027442/justel"}