{"title-block":{"case-number":"2003-04-03/66","document-number":"2003027364","full-title-fr":"3 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux ateliers d'entretien et de réparation des véhicules à moteur lorsque le nombre de fosses ou ponts élévateurs est inférieur ou égal à trois(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-2003 et mise à jour au 27-09-2017)","modifies":[],"page-number":28946,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/26_1.pdf#Page86","publication-date":[2003,5,26],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2003,5,26],""]],"title-date":[2003,4,3],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux ateliers d'entretien et de réparation des véhicules à moteur lorsque le nombre de fosses ou ponts élévateurs est inférieur ou égal à trois(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-2003 et mise à jour au 27-09-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/04/03/2003027364/justel"}