{"title-block":{"case-number":"2003-04-10/55","document-number":"2003027236","full-title-fr":"10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, et à l'Acte final, fait à Bruxelles le 25 mai 1998.","modifies":[],"page-number":21300,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/22_1.pdf#Page60","publication-date":[2003,4,22],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2003,5,2],""]],"title-date":[2003,4,10],"title-fr":"Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, et à l'Acte final, fait à Bruxelles le 25 mai 1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/04/10/2003027236/justel"}