{"title-block":{"case-number":"2003-04-10/54","document-number":"2003027235","full-title-fr":"10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées de la Communauté française, à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, ainsi qu'à l'Acte final y afférent, faits à Luxembourg le 25 juin 2001.","modifies":[],"page-number":21298,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/22_1.pdf#Page58","publication-date":[2003,4,22],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2003,5,2],""]],"title-date":[2003,4,10],"title-fr":"Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées de la Communauté française, à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, ainsi qu'à l'Acte final y afférent, faits à Luxembourg le 25 juin 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/04/10/2003027235/justel"}