{"title-block":{"case-number":"2003-04-10/52","document-number":"2003027234","full-title-fr":"10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Région wallonne et la Communauté française de Belgique et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Estonie, fait à Bruxelles le 14 décembre 2001.","modifies":[],"page-number":21294,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/22_1.pdf#Page54","publication-date":[2003,4,22],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2003,5,2],""]],"title-date":[2003,4,10],"title-fr":"Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Région wallonne et la Communauté française de Belgique et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Estonie, fait à Bruxelles le 14 décembre 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/04/10/2003027234/justel"}