{"title-block":{"case-number":"2003-04-10/50","document-number":"2003027231","full-title-fr":"10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999.","modifies":[],"page-number":21290,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/22_1.pdf#Page50","publication-date":[2003,4,22],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2003,5,2],""]],"title-date":[2003,4,10],"title-fr":"Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/04/10/2003027231/justel"}