{"title-block":{"case-number":"2003-04-10/48","document-number":"2003027229","full-title-fr":"10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment au Traité de coopération entre, d'une part, la Région wallonne, la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas, fait à Charleroi le 28 mars 2002.","modifies":[],"page-number":19906,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/18_2.pdf#Page114","publication-date":[2003,4,18],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2003,4,28],""]],"title-date":[2003,4,10],"title-fr":"Décret portant assentiment au Traité de coopération entre, d'une part, la Région wallonne, la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas, fait à Charleroi le 28 mars 2002."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/04/10/2003027229/justel"}