{"title-block":{"case-number":"2003-04-10/47","document-number":"2003027228","full-title-fr":"10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre la Région wallonne, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à la Havane, le 10 avril 2002.","modifies":[],"page-number":19903,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/18_2.pdf#Page111","publication-date":[2003,4,18],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2003,4,28],""]],"title-date":[2003,4,10],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre la Région wallonne, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à la Havane, le 10 avril 2002."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/04/10/2003027228/justel"}