{"title-block":{"case-number":"2003-04-10/46","document-number":"2003027227","full-title-fr":"10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Région wallonne et la Communauté française de Belgique et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Estonie, fait à Bruxelles le 14 décembre 2001.","modifies":[],"page-number":19900,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/18_2.pdf#Page108","publication-date":[2003,4,18],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2003,4,28],""]],"title-date":[2003,4,10],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Région wallonne et la Communauté française de Belgique et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Estonie, fait à Bruxelles le 14 décembre 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/04/10/2003027227/justel"}