{"title-block":{"case-number":"2003-04-10/45","document-number":"2003027226","full-title-fr":"10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, ainsi qu'à l'Acte final y afférent, faits à Luxembourg le 25 juin 2001.","modifies":[],"page-number":19897,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/18_2.pdf#Page105","publication-date":[2003,4,18],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2003,4,28],""]],"title-date":[2003,4,10],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, ainsi qu'à l'Acte final y afférent, faits à Luxembourg le 25 juin 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/04/10/2003027226/justel"}