{"title-block":{"case-number":"2003-04-10/44","document-number":"2003027225","full-title-fr":"10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire ouest-africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002.","modifies":[],"page-number":19894,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/18_2.pdf#Page102","publication-date":[2003,4,18],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2003,4,28],""]],"title-date":[2003,4,10],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire ouest-africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/04/10/2003027225/justel"}