{"title-block":{"case-number":"2003-04-10/43","document-number":"2003027224","full-title-fr":"10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties, à Genève, le 22 septembre 1995.","modifies":[],"page-number":19891,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/18_2.pdf#Page99","publication-date":[2003,4,18],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2003,4,28],""]],"title-date":[2003,4,10],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties, à Genève, le 22 septembre 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/04/10/2003027224/justel"}