{"title-block":{"case-number":"2003-04-10/38","document-number":"2003027223","full-title-fr":"10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Belarus, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 9 avril 2002.","modifies":[],"page-number":19876,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/18_2.pdf#Page84","publication-date":[2003,4,18],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2003,4,28],""]],"title-date":[2003,4,10],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Belarus, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 9 avril 2002."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/04/10/2003027223/justel"}