{"title-block":{"case-number":"2003-04-10/41","document-number":"2003027219","full-title-fr":"10 AVRIL 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bruxelles, le 25 mai 1998.","modifies":[],"page-number":19885,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/18_2.pdf#Page93","publication-date":[2003,4,18],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2003,4,28],""]],"title-date":[2003,4,10],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bruxelles, le 25 mai 1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2003/04/10/2003027219/justel"}