{"title-block":{"case-number":"2003-02-27/37","document-number":"2003027135","full-title-fr":"27 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique. (NOTE : l'arrêt du Conseil d'Etat n° 185.629 du 07-08-2008, XIIIe Chambre, Section du Contentieux annule les dispositions suivantes :  - les termes \"sauf si l'autorité compétente définit une autre superficie sur avis du fonctionnaire technique\" à l'article 2, 8°;- les termes \"sauf si l'autorité compétente définit une autre superficie sur avis du fonctionnaire technique\" à l'article 2, 9°;- les deuxième et troisième phrases du 5° de l'article 16;- les termes \"sauf dérogation accordée par l'autorité compétente sur avis du fonctionnaire technique et pour autant que les obligations prévues au § 2 sont respectées\" à l'article 20, § 1er, alinéa 3;- le § 2 de l'article 22;- la seconde phrase du premier alinéa de l'article 23;- le § 5 de l'article 24;- le second alinéa de l'article 28;- les termes \"au fonctionnaire technique\" à l'arti                                 cle 2 du § 1er de l'article 31;- les termes \"par le fonctionnaire technique\" à l'article 31, § 3;- l'alinéa 2 du § 3 de l'article 35;- les termes \"sauf condition particulière prévue par le permis sur avis du fonctionnaire technique\" au premier alinéa de l'article 36;- les termes \"ou une autre matière approuvée par le fonctionnaire technique\" au § 6 de l'article 46;- le § 7 de l'article 46;- les termes \"sauf dérogation accordée par l'autorité compétente sur avis du fonctionnaire technique\" au deuxième alinéa de l'article 57;- l'alinéa 4 de l'article 57;- les termes \"sauf dérogation accordée à l'autorité compétente sur avis du fonctionnaire technique\" au troisième alinéa de l'article 58.) (NOTE : ERRATUM sur l'arrêt n° 185.629 du Conseil d'Etat du 07-08-2008, voir M.B. du 03-03-2009, p. 17558 : il y a lieu de remplacer le 9e tiret par :  \"- les termes \"au fonctionnaire technique\" à l'alinéa 2, du paragraphe 1er, de l'article(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2003 et mise à jour au 27-09-2017)","modifies":["1987027804","1996027000","2002027818"],"page-number":12093,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/13_1.pdf#Page57","publication-date":[2003,3,13],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2003,3,23],""]],"title-date":[2003,2,27],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions sectorielles d'exploitation des centres d'enfouissement technique. (NOTE : l'arrêt du Conseil d'Etat n° 185.629 du 07-08-2008, XIIIe Chambre, Section du Contentieux annule les dispositions suivantes : - les termes \"sauf si l'autorité compétente définit une autre superficie sur avis du fonctionnaire technique\" à l'article 2, 8°;- les termes \"sauf si l'autorité compétente définit une autre superficie sur avis du fonctionnaire technique\" à l'article 2, 9°;- les deuxième et troisième phrases du 5° de l'article 16;- les termes \"sauf dérogation accordée par l'autorité compétente sur avis du fonctionnaire technique et pour autant que les obligations prévues au § 2 sont respectées\" à l'article 20, § 1er, alinéa 3;- le § 2 de l'article 22;- la seconde phrase du premier alinéa de l'article 23;- le § 5 de l'article 24;- le second alinéa de l'article 28;- les termes \"au fonctionnaire technique\" à l'arti cle 2 du § 1er de l'article 31;- les termes \"par le fonctionnaire technique\" à l'article 31, § 3;- l'alinéa 2 du § 3 de l'article 35;- les termes \"sauf condition particulière prévue par le permis sur avis du fonctionnaire technique\" au premier alinéa de l'article 36;- les termes \"ou une autre matière approuvée par le fonctionnaire technique\" au § 6 de l'article 46;- le § 7 de l'article 46;- les termes \"sauf dérogation accordée par l'autorité compétente sur avis du fonctionnaire technique\" au deuxième alinéa de l'article 57;- l'alinéa 4 de l'article 57;- les termes \"sauf dérogation accordée à l'autorité compétente sur avis du fonctionnaire technique\" au troisième alinéa de l'article 58.) (NOTE : ERRATUM sur l'arrêt n° 185.629 du Conseil d'Etat du 07-08-2008, voir M.B. du 03-03-2009, p. 17558 : il y a lieu de remplacer le 9e tiret par : \"- les termes \"au fonctionnaire technique\" à l'alinéa 2, du paragraphe 1er, de l'article(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2003 et mise à jour au 27-09-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/02/27/2003027135/justel"}