{"title-block":{"case-number":"2003-05-12/35","document-number":"2003022648","full-title-fr":"12 MAI 2003. - [Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est autorisée à percevoir les recettes, effectuer les dépenses, assurer la gestion comptable y correspondant ainsi que des réserves transférées du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.] <AR 2018-12-16/12, art. 1, 003; En vigueur : 17-01-2019>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-2003 et mise à jour au 17-01-2019)","modifies":[],"page-number":31064,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/06/06_2.pdf#Page32","publication-date":[2003,6,6],"source":"Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire","starts":[[[2003,1,1],""]],"title-date":[2003,5,12],"title-fr":"[Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est autorisée à percevoir les recettes, effectuer les dépenses, assurer la gestion comptable y correspondant ainsi que des réserves transférées du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.] <AR 2018-12-16/12, art. 1, 003; En vigueur : 17-01-2019>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-2003 et mise à jour au 17-01-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/05/12/2003022648/justel"}