{"title-block":{"case-number":"2003-05-15/43","document-number":"2003022611","full-title-fr":"15 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.","modifies":["1997022987"],"page-number":28891,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/26_1.pdf#Page31","publication-date":[2003,5,26],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2003,4,1],""]],"title-date":[2003,5,15],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/05/15/2003022611/justel"}