{"title-block":{"case-number":"2003-03-26/69","document-number":"2003022575","full-title-fr":"26 MARS 2003. - Loi réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois. (NOTE 1 : art. 5 modifié avec date d'entrée en vigueur fixée au 01-06-2014 par L 2013-03-17/14, art. 219> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2003 et mise à jour au 14-06-2013)","modifies":[],"page-number":28229,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/22_2.pdf#Page21","publication-date":[2003,5,22],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2007,7,1],""]],"title-date":[2003,3,26],"title-fr":"Loi réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois. (NOTE 1 : art. 5 modifié avec date d'entrée en vigueur fixée au 01-06-2014 par L 2013-03-17/14, art. 219> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2003 et mise à jour au 14-06-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/03/26/2003022575/justel"}