{"title-block":{"case-number":"2003-05-06/33","document-number":"2003022544","full-title-fr":"6 MAI 2003. - Arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers pour l'année 2002 dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone au sujet de l'économie sociale.","modifies":[],"page-number":26950,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/16_3.pdf#Page6","publication-date":[2003,5,16],"source":"Sécurité sociale - Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2003,5,16],""]],"title-date":[2003,5,6],"title-fr":"Arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers pour l'année 2002 dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone au sujet de l'économie sociale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/05/06/2003022544/justel"}