{"title-block":{"case-number":"2003-04-04/05","document-number":"2003022526","full-title-fr":"4 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment au Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement.","modifies":[],"page-number":35688,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/07/02_1.pdf#Page4","publication-date":[2003,7,2],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement - Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement - Communauté flamande - Région Wallonne - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2003,7,12],""]],"title-date":[2003,4,4],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole financier du 4 octobre 2002 à l'accord de coopération du 5 avril 1995 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la politique internationale de l'environnement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/04/04/2003022526/justel"}