{"title-block":{"case-number":"2003-02-06/57","document-number":"2003022502","full-title-fr":"6 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2002 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.","modifies":["1971011801"],"page-number":25505,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2003/02/06/2003022502_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2003/05/12_2.pdf#Page7","publication-date":[2003,5,12],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2002,1,1],""]],"title-date":[2003,2,6],"title-fr":"Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2002 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/02/06/2003022502/justel"}