{"title-block":{"case-number":"2003-04-09/43","document-number":"2003022498","full-title-fr":"9 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-2003 et mise à jour au 05-05-2011)","modifies":["1985016068","1983016207","1990016079"],"page-number":31045,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/06/06_2.pdf#Page13","publication-date":[2003,6,6],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2003,6,16],""]],"title-date":[2003,4,9],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-2003 et mise à jour au 05-05-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/04/09/2003022498/justel"}