{"title-block":{"case-number":"2003-05-03/34","document-number":"2003022493","full-title-fr":"3 MAI 2003. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2002 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.","modifies":["1983022102"],"page-number":25506,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2003/05/03/2003022493_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2003/05/12_2.pdf#Page8","publication-date":[2003,5,12],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2002,1,1],""]],"title-date":[2003,5,3],"title-fr":"Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2002 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/05/03/2003022493/justel"}