{"title-block":{"case-number":"2003-04-02/39","document-number":"2003022490","full-title-fr":"2 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2003 et mise à jour au 26-01-2022)","modifies":[],"page-number":25587,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2003/04/02/2003022490_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2003/05/13_1.pdf#Page79","publication-date":[2003,5,13],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2003,5,13],""]],"title-date":[2003,4,2],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2003 et mise à jour au 26-01-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/04/02/2003022490/justel"}