{"title-block":{"case-number":"2003-04-01/47","document-number":"2003022404","full-title-fr":"1 AVRIL 2003. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale \" Droits du patient \" instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2003 et mise à jour au 20-02-2008)","modifies":[],"page-number":25596,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/13_1.pdf#Page88","publication-date":[2003,5,13],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2003,5,23],""]],"title-date":[2003,4,1],"title-fr":"Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale \" Droits du patient \" instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2003 et mise à jour au 20-02-2008)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/04/01/2003022404/justel"}