{"title-block":{"case-number":"2003-03-14/31","document-number":"2003022261","full-title-fr":"14 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1999 relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et aux personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre de la population et qui en raison de leur nationalité ne peuvent prétendre au minimum de moyens d'existence et bénéficient de l'aide sociale financière.","modifies":["1999024120"],"page-number":13793,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/21_1.pdf#Page49","publication-date":[2003,3,21],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale - Sécurité sociale - Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2003,3,1],""]],"title-date":[2003,3,14],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1999 relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et aux personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre de la population et qui en raison de leur nationalité ne peuvent prétendre au minimum de moyens d'existence et bénéficient de l'aide sociale financière."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/03/14/2003022261/justel"}