{"title-block":{"case-number":"2003-02-14/35","document-number":"2003022179","full-title-fr":"14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant détermination du montant minimum garanti de pension pour travailleurs salariés. (NOTE 1 : abrogé, mais reste toutefois d'application pour les pensions qui ont pris cours effectivement et pour la première fois avant le 1er octobre 2006 par AR 2006-09-28/36, art. 10, 002;  En vigueur :  01-10-2006)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2003 et mise à jour au 06-10-2006)","modifies":[],"page-number":11426,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/10_1.pdf#Page8","publication-date":[2003,3,10],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2003,4,1],""]],"title-date":[2003,2,14],"title-fr":"Arrêté royal portant détermination du montant minimum garanti de pension pour travailleurs salariés. (NOTE 1 : abrogé, mais reste toutefois d'application pour les pensions qui ont pris cours effectivement et pour la première fois avant le 1er octobre 2006 par AR 2006-09-28/36, art. 10, 002; En vigueur : 01-10-2006)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2003 et mise à jour au 06-10-2006)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/02/14/2003022179/justel"}